Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par la société SBMR Société Bretonne de Maîtrise des Risques effectuées pour le compte de clients professionnels, entreprises ou collectivités.
SBMR Société Bretonne de Maitrise des Risques est immatriculée sur le numéro de SIRET 99214193700019, le siège social est situé au 90 Bis rue de fougères 35700 Rennes.
Il est désigné SBMR Société Bretonne de Maitrise des Risques par le « Prestataire » et toute personne physique ou morale par le « Client » souhaitant bénéficier les prestations de services proposées.
Toute commande, validation du devis ou de la convention implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Les CGV définissent les règles générales à l’ensemble des prestations indépendamment de la nature ou des conditions confiées par le client.
Les devis et propositions commerciales émis par le Prestataire sont valables pour toute l’année civile en cours, soit jusqu’au 31 décembre de l’année d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs ainsi que ses délais d’exécution, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à ce titre par le Client.
Toute commande passée au-delà de ce délai de validité ne pourra être prise en compte qu’après confirmation écrite préalable du Prestataire, laquelle vaudra acceptation des nouvelles conditions tarifaires et d’exécution alors applicables.
Le prestataire réalise des prestations de service. Ces prestations concernent la sécurité des biens et des personnes, ainsi que la maîtrise des risques professionnels en dehors du contrôle technique visé par la loi du 4 Janvier 1978.
Le prestataire réalise diverses missions, notamment des vérifications générales périodiques, de mise et de remise en service, des audits de conformité, des accompagnements techniques et des inspections réglementaires conformément aux textes légaux et normatifs en vigueur.
Les prestations consistent en un constat technique à un instant donné et ne sauraient être assimilées à des opérations de maintenance ou de réparation. Le prestataire agit en toute indépendance, impartialité, objectivité et confidentialité.
Il fournit des rapports, constats, informations et avis ayant pour objectif général de contribuer à la prévention des risques, à la qualité des équipements ou installations sur lesquels porte son intervention.
Toute demande de prestation doit faire l’objet d’un devis ou d’une convention au préalable. La commande devient ferme à réception du devis ou de la convention signée ou d’un accord écrit.
Toute modification concernant le coût, la nature ou l’étendue d’une prestation, fait l’objet d’un avenant. Les dates d’intervention sont données à titre indicatif dans un premier temps et peuvent varier en accord commun des deux parties.
Les documents et rapports de vérification émis par le prestataire ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers uniquement en totalité, intégralité avec l’accord écrit du prestataire.
Toute utilisation des documents et/ou rapports ne peuvent engagés la responsabilité du prestataire dans le cadre d’un contexte en dehors auquel elle s’applique.
Le prestataire effectue ses prestations par référence aux usages de sa profession, et en respectant :
Toutefois, des parties d’installations, d’équipements, d’éléments techniques, des locaux peuvent lui être cachés intentionnellement ou non intentionnellement. Le prestataire ne peut être tenu responsable de telles omissions et il appartient au client de signaler toute anomalie de ce type constatée lors de la lecture des rapports ou des documents.
Le prestataire ne peut rapporter ou faire référence à des faits ou circonstances sortant du cadre de sa mission contractuelle.
Les représentants du prestataire ne sont pas tenus d’assurer une présence permanente sur le site d’intervention. Sauf si le contrat, la demande du client le stipule, les visites peuvent être effectuées de manière intermittente.
Le représentant du prestataire a un devoir d’information dans la limite de ses compétences.
Il ne peut être fait état par le client, à titre publicitaire, de l’intervention du prestataire sans accord préalable de celui-ci, tant sur le principe, que sur le libellé de cette publicité. Toute utilisation de la marque commerciale, du logo du prestataire et de tout autre signe distinctif est strictement interdite, sauf dans le cadre d’un accord explicite du gérant du prestataire.
Les documents, relatifs aux engagements conclus entre le client et des tierces personnes, dont le prestataire aurait connaissance ou qui lui seraient communiqués en vue de la réalisation de ses prestations, seront considérés comme l’ayant été pour information seulement, sans que cela puisse avoir pour effet de modifier l’étendue de sa mission et/ou ses obligations.
Il appartient au client :
Le représentant du prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux réglementations en vigueur, aux référentiels techniques applicables et aux règles de l’art.
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages imputables à un usage non conforme ou à une modification ultérieure de l’équipement.
Le représentant du prestataire peut estimer que les conditions de préparation ne sont pas réunies pour la réalisation de la prestation. Il peut reporter l’intervention et en informe le client par courrier ou par e-mail en précisant les raisons de ce report.
Dans le cadre d’une prestation en dehors des jours ouvrables, le client doit obtenir les autorisations administratives diverses afin de permettre l’accès aux installations et aux équipements.
Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que ses employés ne prennent des mesures susceptibles de nuire à la bonne exécution des prestations demandées ou de créer un conflit d’intérêts avec les intérêts du prestataire. Cela inclut l’interdiction de toute forme de rémunération, telle que des commissions, des dons d’argent, des cadeaux, des prêts, etc., à tout représentant du prestataire.
Le prestataire s’engage à réaliser l’ensemble de ses prestations de manière impartiale, indépendante et confidentielle.
En sa qualité de prestataire de services, le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part.
Le prestataire ne se substitue pas au client et aux autres intervenants tels que : architectes, ingénieurs-conseils, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, constructeurs, entrepreneurs, producteurs, exploitants, maîtres d’ouvrage, transporteurs, etc., qui continuent d’assumer l’intégralité des obligations et responsabilités qui leur incombent.
En particulier, les constats, informations et avis formulés par le prestataire ne sauraient être considérés comme valant réception ou acceptation de l’objet sur lequel porte son intervention.
Il appartient aux intéressés d’agir comme ils l’entendent, en fonction des avis ou informations fournis par le prestataire et ce, sous leur seule responsabilité.
Sauf si le contrat le stipule directement, par l’ajout d’une option ou d’un avenant, il n’appartient pas au prestataire de s’assurer que ses constats, informations ou avis sont ou non suivis d’effet.
Le prestataire ne peut être tenue responsable des conséquences, de toutes natures, découlant des risques identifiés postérieurement à la réalisation de ses services, du fait de l’évolution des sciences et techniques.
Les informations fournies par le prestataire sont fondées sur les documents et données, mis à sa disposition par le client. Le prestataire ne peut être tenue pour responsable dans le cas où ceux-ci se révéleraient incomplets ou erronés.
Le prestataire a pour vocation de réaliser les missions. Toutefois, il se réserve le droit de sous-traiter en totalité ou en partie les missions qui lui sont confiées. Le client est informé par écrit de la mission sous-traité. Le sous-traitant doit fournir au prestataire une attestation de confidentialité.
La responsabilité du prestataire est limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Les dommages indirects (perte d’exploitation, etc.) sont exclus. Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle.
Le Client doit souscrire un contrat d’assurance auprès d’une Compagnie d’Assurance afin de se prémunir contre toute responsabilité liée aux dommages subis par les représentants du prestataire en raison d’accidents ou d’incidents survenus sur le lieu d’intervention.
Sur simple demande écrite ou orale du client, le prestataire fournit sans délai les attestations d’assurances correspondantes.
La rémunération du prestataire est calculée en fonction de la nature et de la durée de l’intervention de manière forfaitaire ou proportionnelle.
La rémunération des prestations faisant l’objet de commande par tacite reconduction, fait l’objet d’une révision annuelle.
En cas de modifications de la consistance des prestations (nombre d’actes, délais d’intervention selon déroulement prévisionnel de l’opération, etc.), les revalorisations du montant des honoraires font l’objet d’un avenant et sont effectuées dans les conditions suivantes :
Le paiement des factures relatives aux prestations du prestataire est effectué à réception, sauf dispositions spécifiques des conditions particulières du contrat. Conformément à l’article 441-6 du Code de Commerce, en cas de défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard sont dues le jour suivant la date de règlement prévue, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le prestataire se réserve la possibilité de résilier de plein droit son contrat en cas de non-paiement de sa rémunération.
La rémunération due au prestataire est payable aussitôt en cas d’interruption de l’intervention du prestataire pour quelque raison que ce soit.
Toute intervention en dehors des jours ouvrés soit le weekend ou en urgence, fera l’objet d’une majoration de l’article devisé au prix suivant :
Tarif de nuit : Article majoré à 50%
Tarif de weekend : Article majoré à 25%
Tarif en urgence : Article majoré à 25%
Le terme urgence est employé en cas d’une prestation commandée par le client en moins de 72H de délai d’intervention.
Si le représentant du prestataire a effectué un déplacement sans que la mission ne puisse être réalisé (Non-respect de l’article 6, 7 et 8), les frais de déplacement seront facturés au km.
Les factures sont envoyées de la manière suivante :
En cas de différend concernant l’exécution d’une prestation, le prestataire s’engage à rechercher un règlement à
l’amiable. À défaut d’accord, le différend sera soumis à l’appréciation des Tribunaux de Rennes.
Le prestataire s’engage à fournir la « procédure de réclamation » si le client en fait la demande par écrit.
La réclamation sera analysée, répertoriée et traitée. La réclamation fera l’objet d’une réponse enregistrée et documentée.
Le prestataire garde la responsabilité sur la prise de décision à la suite de la réclamation.
Lorsque le client prétend ne pas avoir reçu un rapport d’inspection, il doit en demander une copie au prestataire. En cas
de non-demande, la réception du rapport est considérée comme effective par le prestataire. L’envoi du rapport par voie
électronique suffit à établir la preuve que le client en a eu connaissance.
Le prestataire est responsable de la gestion de toutes les informations obtenues ou générées au cours de ses activités.
Elle doit indiquer au client, à l’avance, les informations qu’elle a l’intention de rendre publiques. À l’exception des
informations que le client met à la disposition du public, toutes les autres informations doivent être tenues pour
confidentielles.
Quand le prestataire est tenue par la loi de diffuser dans un cadre légal, des agréments et des délégations administratives
les informations confidentielles ou lorsqu’elle y est autorisée par des engagements contractuels, le client ou la personne
concernée doit être avisé des informations divulguées, sauf si la loi l’interdit.
Toute convention ne comportant pas de date de fin et est considéré comme souscrite pour une durée minimale d’un an et
renouvelée par tacite reconduction si elle n’a pas été dénoncée par lettre recommandée avec accusé réception au moins
deux mois avant son échéance par l’une ou l’autre des parties. (Client ou prestataire)
Toute convention comportant une date de fin ou ne comportant pas de mention d’une périodicité est à durée déterminée.
Elle expire à la date de fin indiquée ou à défaut, à la remise du(des) rapport(s) correspondant à la mission/prestation
définie.
Version mise à jour le 18/05/2025.
